Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le membre peut demander la révision de la décision de l’Ordre en lui transmettant une demande écrite dans les 30 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 9.
Ce comité est formé de personnes qui n’ont pas participé à la décision dont la révision est demandée.
Décision 2006-06-14, a. 10; Décision 2009-01-23, a. 1.
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